Exonération de la CSG en 2018 pour les retraités
C'est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2017 qui détermine l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2018. Le barème ci-dessous tient compte des règles officielles en vigueur.
– vote du projet de loi de financement de la sécurité (PLFSS) pour 2018 en dernière lecture par l’assemblée nationale le 4 décembre : hausse de la CSG de 1,7% ;
– parution au JO du 31 décembre de la loi 2017-1836.
Nouvel article pour les règles applicables sur les retraites versées en 2019 : Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités
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Cet article n’est pas complet, lisez aussi notre fiche sur les cotisations prélevées sur les retraites et les taxes d’habitation et foncière : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
Les retraites et pensions de retraite sous soumises à cotisations pour la protection sociale :
– CSG (assurance maladie...) : 8,3 % (soit 6,6% +1,7% en 2018),
– CRDS (dette de la sécu) : 0,5%,
– Casa (solidarité pour l’autonomie) : 0,3%
– assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires.
Notez que 5,9% de CSG sont déductibles des revenus.
La hausse de la CSG en 2018 est de 1,7% : elle s’ajoute aux 6,6% existants sur les retraites. Seuls les retraités exonérés en partie ou totalement de la CSG ne subiront pas cette hausse.
En effet, les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) pour les revenus de 2016 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2018 quel que soit leur âge. Le revenu fiscal de référence (RFR) est indiqué sur la feuille d’imposition de septembre 2017 et portant sur les revenus de 2016.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année. Le nouveau barème est relevé selon la hausse moyenne de l’indice des prix pour 2016 publié par l’Insee, soit +0,2%.
Claude (CFDT Retraités)
Tableau. Montant du revenu fiscal de référence applicable aux retraites versées en 2018
Le revenu fiscal de référence (RFR) figure sur votre feuille d’impôt reçue en septembre 2017. Regardez-la puis comparez avec le tableau ci-dessous.
| Cotisations protection sociale | Colonne 1. RFR inférieur ou égal à : | Colonne 2. RFR supérieur à la colonne 1 et inférieur ou égal à : | Colonne 3. RFR supérieur à : |
|---|---|---|---|
| 1 part | 11 018 € | 14 404 € | 14 404 € |
| 1,5 part | 13 960 € | 18 249 € | 18 249 € |
| 2 parts | 16 902 € | 22 095 € | 22 095 € |
| 2,5 parts | 19 844 € | 25 942 € | 25 942 € |
| 3 parts | 22 786 € | 29 788 € | 29 788 € |
| Quart de part en plus | 1 471 € | 1 923 € | 1 923 € |
| Demi-part en plus | 2 942 € | 3 846 € | 3 846 € |
| CSG | Exonération | 3,8 % | 8,3% (6,6% + 1,7%) |
| CRDS | Exonération | 0,5 % | 0,5 % |
| Casa | Exonération | Exonération | 0,3 % |
| Assurance-maladie (1) | Exonération | Exonération | 1 % |
(1) Sur les retraites complémentaires uniquement.
Date d’effet au premier janvier
Pour l’assurance retraite, le barème 2018 ci-dessus s’applique aux retraites versées à partir du 1er janvier. Par contre, la hausse de la CSG s’applique aux pensions dues à partir du 1er janvier.
La CFDT Retraités agit depuis juin 2017
Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable